CONDITIONS POUR L´OBTENTION D´UN PRÊT HYPOTHECAIRE
ne pas être propriétaire
un crédit peut être octroyé pour l'achat, la construction, la transformation ou
la conservation d'une habitation
le prix d´achat ainsi que la valeur expertisée du bien ne peuvent être supérieurs aux
normes dépendant de la région dans laquelle l'habitation se situe
Pour la Région de Bruxelles-Capitale les maxima sont (01/01/2010):
Enfants à charge --> Prix de vente
0 --> 191.664,87EUR
1 --> 210.831,85EUR
2 --> 229.998,83EUR
3 --> 249.165,81EUR
4 --> 268.332,78EUR
5 --> 287.499,77EUR
(1 enfant handicapé = 1 enfant supplémentaire à charge)
les emprunteurs doivent occuper l´habitation dans un délai de 2 ans après l´octroi du crédit et
l´occuper aussi longtemps que la garantie régionale est d´application
les emprunteurs doivent suffisamment assurer le bien contre l´incendie (libre choix de la compagnie)
les emprunteurs doivent assurer le montant du crédit par une assurance pour solde
d´emprunt (libre choix de la compagnie)
les frais d´expertise éventuels à charge de l´emprunteur s´élèvent à 200,00 EUR
l´emprunteur s´engage à devenir sociétaire de Socodix SCRL, et verse à cette fin la
somme de 124,00 EUR, la contre-valeur de 10 parts sociales,
donnant éventuellement droit à un dividende (5% net pour l'exercice 2007)
financement jusqu'à 100%